Immobilier et bâtiment 2022, quels changements, quelles évolutions ?

Crédits, défiscalisation, aides pour la rénovation énergétique… le 1er janvier 2022 ouvre un nouveau cadre légal que MPR façade vous détaille ici.

Le prêt à taux zéro est reconduit et les conditions d’éligibilité restent inchangées. Pour mémoire, il est conditionné à un niveau de revenu et à un budget limité. Il s’agit d’un prêt est destiné aux primo-accédants afin qu’ils puissent financer une partie de leur achat immobilier grâce à des prêts d’une durée de 20 à 25 ans, sans intérêt. Plus spécifiquement, il concerne les acquéreurs d’un bien neuf situé en zone tendue. Mais il est également proposé dans le cadre de travaux de réhabilitation à hauteur de 25 % du montant de l’opération et pour des travaux de rénovation énergétique. Plus d’infos sur : www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15279 .

Bémol pour les crédits immobiliers « classiques » puisque leurs conditions d’obtention vont se durcir. Tout d’abord, leur durée ne pourra plus excéder 25 ans (une dérogation jusqu’à 27 ans est toutefois prévue pour l’achat d’un logement sur plan - VEFA). Par ailleurs, le taux d’endettement sera limité à 35 % (en incluant le coût de l’assurance-emprunteur). Concrètement, à partir de 2022 un ménage devra présenter des revenus au moins trois fois supérieurs à ses charges couplées aux mensualités de l’emprunt.

Le dispositif Pinel, qui représente des réductions d’impôts pour les investissements dans l’immobilier à vocation locative (loyers encadrés) est prolongé jusqu’en 2024. Il faut cependant noter qu’à compter de 2023, l’avantage fiscal sera moins important et les critères d’éligibilité plus exigeants. En l’occurrence, la réduction d’impôt actuelle de 12 % sera amenée à 10,5 % du prix d’acquisition pour une mise en location d’une durée six ans ou à 15 % pour une location d’une période de neuf ans contre 18 % actuellement voire encore à 17,5 % pour un engagement de douze ans contre 21 % actuellement. Et ce n’est qu’un pallier puisque cette remise fiscale sera à nouveau diminuée dès janvier 2024. Il est à noter que les avantages fiscaux qu’offre le dispositif Pinel actuel sont toutefois maintenus pour les logements qui se trouvent dans un quartier prioritaire de la ville s’ils répondent à des critères de confort et d’environnement spécifiques.

Destiné à encourager la rénovation des logements anciens, le dispositif Denormandie , est également reconduit jusqu’en 2023. Reprenant les mécanismes et les avantages fiscaux du dispositif Pinel, il représente une réduction d’impôt de 12 % à 21 % pour des durées de mise en location de six à douze ans. Il est toutefois restreint aux 222 communes ayant mis en place un programme Action Cœur de ville et dédié à des travaux d’amélioration de la performance énergétique des habitations représentant au moins 25 % du coût total de l’opération globale (achat et travaux).

Moins connu, le dispositif Censi Bouvard , est aussi prolongé en 2022. Il concerne pour sa part les logements neufs dans des résidences services telles que celles dédiées aux personnes âgées dépendantes, aux personnes en situation de handicap ou aux étudiants. Ce dispositif propose une réduction d’impôt de 11 % pour une durée de neuf ans. Des investissements immobiliers qui ont toutefois présenté des déconvenues en ce qui concerne les résidences pour étudiants puisqu’ils se sont trouvés pour beaucoup sans locataires en raison des restrictions dans les universités liées au Covid 19.

Mis en place en 2017, le dispositif « Louer abordable » dit Cosse en référence à l’ex-ministre du logement qui en est à l’origine va se refaire une jeunesse en devenant plus incitatif dès janvier 2022. Destiné à encourager les propriétaires bailleurs à baisser leur loyer au niveau des plafonds du parc social, il propose une compensation fiscale proportionnelle à l’effort consenti. Les barèmes seront réévalués puisque la réduction d’impôt accordée sera de 15 % pour les logements affectés à la location intermédiaire et de 35 % pour les logements affectés à la location sociale. Ce taux de réduction d’impôt ne sera plus conditionné à la localisation du bien. Enfin, le bailleur pourra relever son loyer au niveau du marché du parc privé à la sortie du dispositif. Plus d’infos sur : www.economie.gouv.fr/cedef/dispositif-cosse-louer-abordable.

La loi Climat (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) accentue la lutte contre les passoires énergétiques en interdisant progressivement la mise en location des logements les plus énergivores.
Dans le cadre de cette lutte contre les 5 millions de passoires thermiques recensées en France, le dispositif MaPrimeRénov’ est abondé en 2022 de 2 milliards d’euros. De plus, pour pallier le parcours du combattant que représente le montage d’un dossier de demande de subventions en raison de la diversité des aides et du nombre d’interlocuteurs, le gouvernement lance le 1er janvier 2022 France Rénov’. Ce service public devient l’interlocuteur unique pour s’informer et engager des demandes d’aide au financement des travaux d’amélioration thermique des habitations (isolation, chauffage, ventilation…).